Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Digitframe SAS, exploitant le service Sitly Build, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une des prestations proposées sur le site sitlybuild.com.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Digitframe SAS se réserve la possibilité de modifier ces CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

• Digitframe SAS, société par actions simplifiée au capital de 1,00 €
• Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
• SIREN 103 745 444 — SIRET 103 745 444 00010
• TVA intracommunautaire : FR10 103 745 444
• Code APE : 62.10Y — Activités de programmation informatique
• E-mail : contact@sitlybuild.com

Sitly Build propose trois catégories de prestations :

• Sites vitrines : création de sites web de présentation à partir d'un questionnaire guidé.
• Sites e-commerce : création de boutiques en ligne permettant la vente de produits.
• Logos et identité visuelle : création de logos et déclinaisons graphiques.

Chaque prestation est proposée sous forme de plusieurs formules dont le contenu et le prix sont détaillés sur les pages produit du site. Le Client choisit la formule correspondant à ses besoins au moment de la commande.

La commande est passée en ligne via le site sitlybuild.com. Elle comporte les étapes suivantes : sélection de la prestation et de la formule, création d'un compte client, complétion d'un questionnaire, paiement, génération du livrable, édition éventuelle et téléchargement.

La commande n'est définitivement validée qu'après réception du paiement intégral. Digitframe SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de demande manifestement contraire à l'ordre public.

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable. Le prix exigible est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site, via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Digitframe SAS.

La facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel après règlement.

Les livrables (code source du site, fichiers du logo, fichiers associés) sont mis à disposition du Client sous forme numérique téléchargeable depuis son espace personnel, dès que la génération est finalisée. Le Client est seul responsable du téléchargement, de la sauvegarde, de l'hébergement éventuel et de la mise en ligne des livrables.

Sitly Build ne fournit pas, sauf mention expresse contraire, l'hébergement, le nom de domaine, la maintenance ni l'assistance technique post-livraison.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant au questionnaire, à la génération du livrable ou à son téléchargement, le Client reconnaît expressément que la prestation a commencé à être exécutée et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé de ce fait.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, à jour et conformes à la réalité dans le questionnaire ;
• disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus qu'il transmet (textes, images, marques) ;
• utiliser les livrables dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs.

Une fois le paiement intégral encaissé, Digitframe SAS cède au Client les droits d'utilisation du livrable (site web ou logo) à titre non exclusif, pour une utilisation commerciale et personnelle, sans limitation de durée ni de territoire.

Digitframe SAS conserve la propriété de la plateforme Sitly Build, de son code source, de ses algorithmes, de ses gabarits et de ses outils de génération. Le Client ne peut en aucun cas revendre, redistribuer ou exploiter la plateforme elle-même.

Le Client garantit Digitframe SAS contre toute action de tiers concernant les contenus qu'il a fournis.

Digitframe SAS s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des prestations conformément aux règles de l'art. La prestation est réputée conforme dès lors qu'elle correspond aux caractéristiques de la formule choisie.

La responsabilité de Digitframe SAS ne saurait être engagée :

• en cas d'utilisation non conforme du livrable par le Client ;
• en cas de modifications du livrable réalisées par le Client ou un tiers ;
• pour les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) ;
• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité de Digitframe SAS, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Sitly Build à l'adresse contact@sitlybuild.com. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable, n'excédant pas 30 jours.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Digitframe SAS. Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.